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  • Faire confiance aux femmes
    les sanctions pénales ne sont pas un moyen approprié pour assurer la protection de la vie en devenir et pour permettre d éviter les interruptions de grossesse Les mesures de politique sociale et une information sexuelle complète sont beaucoup plus efficaces que la criminalisation des personnes concernées Une pratique éthique se reconnaît par la liberté de choix Le régime du délai fait confiance à la femme pour choisir en fonction de son propre jugement et de sa propre conscience Il tient compte tant des conflits intérieurs de la femme que de la protection de la vie en devenir ce qui ne peut se faire qu en laissant à la femme la liberté de choix et en faisant confiance à sa capacité morale C est la femme qui devra assumer les conséquences de la décision prise Le Bible ne prêche ni mise sous tutelle ni condamnation des humains mais elle les invite à prendre des décisions responsables Le Oui au régime du délai n est pas un Oui à l avortement mais une réponse pragmatique à un problème juridique Le régime du délai est un moyen de régler de manière éthique et responsable une situation existante C o FrauenKirche Zentralschweiz case

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  • Avortement - le point de vue bioethique
    qu ils sont des personnes A l arrivée il y a un nouveau né dont le statut de personne est indiscutable Il s est donc passé quelque chose de mystérieux entre deux et c est sur la signification de cet entre deux que les esprits s affrontent A ces questions difficiles on entend parfois des réponses très tranchées Or dans ce domaine les opinions extrêmes sont peu plausibles et ne méritent pas d être imposées comme croyance obligatoire à l ensemble de la collectivité Certains sont convaincus qu il y a une personne à part entière dès la fécondation De plus ils estiment qu il ne s agit pas là d une simple croyance mais d un fait scientifiquement établi En fait cette opinion repose sur une interprétation fautive des faits biologiques de la fécondation et débouche sur des difficultés logiques insurmontables L amas de quelques dizaines de cellules que constitue l embryon très précoce ne possède aucune des propriétés d une personne Son destin personnel est si peu tracé à l avance qu il peut encore donner 0 1 2 ou plusieurs personnes Lui attribuer des droits résulte donc d un acte de foi individuel respectable mais totalement illégitime dès lors qu il est imposé à l ensemble d une société pluraliste La situation est très différente pour le fœtus aux stades avancés de la grossesse où la préservation de la vie devient un enjeu d intérêt public Or seule une interprétation gradualiste de la vie prénatale rend compte de cette différence entre un amas de quelques cellules et un fœtus pleinement différencié interprétation qui reflète d ailleurs l expérience commune de la majorité des gens Le régime du délai fait justement la part des choses dans ce domaine Il respecte la liberté individuelle et le droit d autodétermination

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  • Le choix de vies
    qu un simple lot de chromosomes L embryon n est pas encore la personne qu il va peut être devenir Au moins jusqu au 6ème mois de la grossesse il ne possède encore aucune des caractéristiques p ex une potentialité minimale de perception que nous associons normalement à la notion de personne Nous n avons pas la place ici pour traiter en détail des aspects philosophiques de la question consultez la liste bibliographique Mais la plupart des philosophes éthiciens théologiens hommes ou femmes non catholiques et aussi un nombre important de catholiques font une différence fondamentale entre la vie prénatale et l être né C est vraiment réduire l homme à sa biologie que d attribuer à un oeuf fécondé la même valeur qu à une femme enceinte écrit Beverly Harrison professeure d éthique chrétienne D ailleurs peu de personnes défendent cette position La plupart des gens ressentent envers l embryon un certain respect et de l estime qui augmente conjointement à la progression de la grossesse quand le foetus ressemble de plus en plus à une personne humaine La force de cette estime comparée à d autres valeurs varie néanmoins d une personne à l autre Notre société ne connaît pas de consensus à ce sujet L obligation d enfanter est une erreur morale La lutte des opposants à l IVG pour LA vie se révèle n être en fait qu une croisade morale contre la liberté personnelle et contre le droit à prendre ses propres responsabilités Ils défendent un ordre moral naturel et divin ennemi de la vie sexuelle comme de la femme où la femme n a qu une seule et unique vocation procréer Pour imposer cette vocation ils entendent se servir des lois L interdiction d interrompre une grossesse est formulé inversément une obligation d enfanter Une telle obligation lèse les droits fondamentaux de la femme Le débat autour de l IVG ignore généralement cet aspect Il n y a aucune autre décision qui de manière comparable touche au droit à la vie à l intégrité corporelle à la liberté de conscience et à l autonomie morale à la liberté personnelle et au droit de gérer sa propre vie L obligation de mener une grossesse à terme et d enfanter est une sorte d esclavage Harrison 1991 une violation de la dignité humaine Une telle obligation est indéfendable tant sur le plan de l éthique que sur le plan du droit La liberté de procréer est un droit fondamental mondialement reconnu En 1995 le programme d action de la Conférence mondiale sur les femmes a déclaré que le droit des femmes à être maîtresses de leur fécondité est une base importante pour la jouissance d autres droits Logiquement ce droit fondamental doit comprendre aussi la liberté de décision dans le cas d une IVG la meilleure contraception peut échouer Tout le monde est d accord pour dire qu on ne peut pas obliger une femme à avorter l obligation d enfanter est tout autant condamnable Protection

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  • Manifeste pour le libre choix de la maternité
    tâche qui doit être accomplie Il La priorité à la contraception Nous ne recommandons pas l avortement La santé s y oppose ainsi que le respect dû au cours de la vie Car la vie ne débute pas avec la naissance ni même avec la conception Elle existe dès l apparition des premières cellules destinées à la fécondation Elle devient ensuite de plus en plus complexe et établit progressivement des liens avec l entourage S il faut interrompre son cours on doit le faire le plus tôt possible avant qu il ait pris un trop grand développement Plus on attend plus grand sera le trouble C est pourquoi nous recommandons la contraception et espérons que ses progrès permettront de renoncer toujours plus à l avortement C est aussi pourquoi nous désirons que l avortement s il se révèle malheureusement indispensable soit pratiqué dans les premières semaines III Le début de la vie humaine inviolable Par contre nous n admettons pas que la loi punisse l avortement L embryon ne mérite pas la même protection que la personne car la naissance est à nos yeux le moment déterminant du cours de la vie Depuis des siècles le droit en fait dépendre l existence de la personne L Eglise en fait de même puisqu elle ne baptise pas les foetus et ne les enterre pas non plus Il est donc juste et naturel que la loi attende la naissance pour protéger la vie humaine de façon absolue IV La liberté de conscience Nous admettons que d autres estiment la vie humaine inviolable dès la conception ou dès tout autre moment Mais en échange nous leur demandons le droit de penser différemment Dans un domaine qui relève à ce point des convictions personnelles la justice pénale doit faire place à la liberté de conscience Cette liberté est l un des droits fondamentaux sur lesquels repose l existence de la Suisse V Les prétextes de la répression Ceux qui veulent néanmoins punir l avortement invoquent des arguments inacceptables Ils proclament le respect de la vie mais oublient qu il existe plusieurs sortes de vie Ils veulent la vie des enfants non désirés et des maternités forcées alors que nous voulons celle des enfants désirés et des familles heureuses Ils invoquent la défense de la personne alors qu ils prennent le parti du foetus contre celui de la personne qu il s agisse de la mère du père des enfants déjà nés ou de tous ceux qui pourraient naître en de meilleures conditions Ils parlent de l âme comme si cela leur donnait le droit d augmenter la peine des humains Enfin ils craignent pour la moralité mais dissimulent qu il existe différentes morales Celle qu ils défendent fait de la maternité une peine dont la menace ferait obéir et l application expier Il est odieux que l une des joies les plus pures données par la nature devienne un mal La morale qui l admet ne peut qu être une fausse morale VI Les

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  • Avortement et droit à la vie
    morale dans une question controversée qui relève de l éthique et des convictions religieuses 4 Interdiction de l esclavage de la servitude et des traitements dégradants L article 4 de la Convention européenne des Droits de l Homme identique à l art 4 de la Déclaration universelle des Droits de l Homme dit que nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude ni être astreint à accomplir un travail forcé La grossesse imposée l accouchement et la maternité forcés correspondent tout à fait à ces états de faits La même chose vaut pour l interdiction des traitements inhumains et dégradants art 3 de la Convention européenne art 5 de la Déclaration universelle 5 L égalité devant la loi L interdiction de l arbitraire L article constitutionnel sur l égalité donne à la femme le droit d être protégée contre l arbitraire Ce droit est violé par les différences dans l interprétation de la loi suivant les cantons et d un médecin à l autre 6 La liberté personnelle D après le Tribunal fédéral la liberté personnelle est protégée en tant que liberté fondamentale Elle comprend le droit à l intégrité physique le droit de disposer librement de son corps et toutes les libertés qui constituent des aspects élémentaires de l épanouissement de la personnalité Le droit à une décision autonome est également protégé ATF 113 Ia 1 Des restrictions à ce droit fondamental sont admissibles uniquement lorsqu elles reposent sur une base légale suffisante sont justifiées par un intérêt public prépondérant sont proportionnées et propres à atteindre le but visé et ne sont pas contraires à la substance même de ce droit fondamental 7 La liberté de procréer La liberté personnelle et la protection de la sphère privée englobent la liberté de procréer Le désir d enfant constitue un aspect élémentaire de l épanouissement de la personnalité ATF 115 I a 234 Le droit de procréer est donc reconnu par le Tribunal fédéral Le pendant de cette liberté est le droit de ne pas procréer Il reste à examiner jusqu où peuvent aller les restrictions à ce droit fondamental ad 6 b C est la protection de la santé de la femme qui est dans l intérêt public Ce fait parle en défaveur de l interdiction de l avortement D autre part on fait valoir le respect de la vie en général Les opinions au sujet de la valeur morale à attribuer à l embryon sont cependant très controversées Le respect dû aux sentiments d une partie de la population ne peut pas primer les droits fondamentaux des personnes individuelles ad 6 c L interdiction de l avortement est disproportionnée et n est pas propre au but visé Cette mesure n est pas adéquate pour atteindre le but visé la protection de la vie Il y a d autres mesures la prévention qui sont plus efficaces L interdiction exige un sacrifice disproportionné la femme doit elle assumer contre sa volonté et sous menace d une sanction pénale une responsabilité à vie et une transformation profonde de ses conditions de vie personnelles à cause d un préservatif qui s est déchiré ad 6 d L interdiction de l avortement porte atteinte à l essence même de la liberté personnelle de la femme Elle signifie une contrainte à la maternité avec toutes les conséquences physiques sociales et juridiques que cela comporte une contrainte d assumer contre ses propres convictions une extraordinaire responsabilité pour une autre personne Une obligation juridique de cette envergure lèse l identité personnelle Elle ne peut être assumée qu à titre volontaire et ne peut pas être imposée par les moyens du droit pénal Frommel 1991 Aucune décision n est aussi lourde de conséquences pour l intégrité corporelle la personnalité et les projets de vie d une personne que la décision d une femme de mener à terme une grossesse ou non L obligation d enfanter constitue de ce fait une atteinte fondamentale à la dignité humaine et à la liberté personnelle garanties par la Constitution Elle réduit la femme à un objet L obligation d enfanter peut être perçue comme une sorte de viol physique et psychique une sorte de servage 7 Le libre choix de la maternité un droit fondamental Selon de nombreux documents de l ONU les femmes et les couples ont le droit fondamental de décider librement et en toute responsabilité du nombre de leurs enfants et de l espacement des naissances L art 16 de la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes ratifiée par la Suisse garantit expressément ce droit Le Programme d action de la Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes à Pékin 1995 relève La possibilité pour les femmes d être maîtresses de leur fécondité est une base importante pour la jouissance d autres droits Paragraphe 97 Il insiste sur le droit qu a chacun de jouir du meilleur état de santé possible en matière de sexualité et de reproduction et de prendre des décisions en matière de reproduction sans faire l objet de discrimination de contrainte ou de violence Paragraphe 223 En effet une femme peut oublier tous ses autres droits si elle n a pas celui de planifier les naissances III Le reproche d homicide La décision d interrompre une grossesse n est pas un acte agressif dirigé contre un tiers Il s agit d un refus de laisser grandir le fruit de la conception dans son propre corps d un refus d assumer à un moment donné dans des circonstances données et pour des raisons bien réfléchies la grande responsabilité liée à la maternité Il ne s agit pas d un droit de tuer ni d un droit de disposer d une vie humaine mais du droit à une maternité librement choisie du droit de décider librement et en toute responsabilité Il s agit du refus de la maternité fatalité de la maternité punition Il s agit du droit de la femme à SA vie Une

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  • Les droits fondamentaux de la femme
    elle même librement d interrompre sa grossesse fait partie du noyau intangible de la liberté personnelle ATF 132 III 359 consid 4 3 2 Sur le plan international la liberté de procréer est également reconnue comme un droit fondamental notamment dans la Convention de l ONU sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes À son article 16 elle garantit aux femmes le droit fondamental de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l espacement des naissances Une commission d experts de l ONU a relevé à ce sujet en avril 1989 que Le droit fondamental de contrôler sa propre fertilité englobe tant le droit de procréer que le droit de ne pas avoir d enfants Restrictions admissibles Les droits fondamentaux ne peuvent être restreints que lorsque les quatre conditions ci après sont remplies cf nouvelle Constitution fédérale art 36 La restriction doit être fondée sur une base légale respecter le principe de proportionnalité et être adéquate pour atteindre le but visé être justifiée par un intérêt public ou par la protection du droit fondamental d un tiers et elle ne doit pas porter atteinte au noyau intangible du droit fondamental le vider de sa substance Disproportionnée Les articles 118 à 121 du Code pénal suisse de 1942 n admettent l interruption de grossesse que pour des raisons médicales ce qui constitue une ingérence grave dans les libertés de la femme enceinte contre son gré Sous menace d une sanction pénale celle ci doit assumer une responsabilité à vie et subir une transformation profonde de ses conditions de vie personnelles Elle est soumise au verdict arbitraire car toujours subjectif d un médecin L expérience prouve que l interdiction d avorter n est pas une mesure adéquate permettant d atteindre le but visé a savoir éviter les avortements D autres mesures sont à la fois moins lourdes et plus efficaces que le droit pénal telles la prévention Aucun intérêt public C est la protection de la santé de la femme qui est dans l intérêt public Cet élément est en contradiction avec l interdiction de l avortement puisque si la loi est strictement appliquée elle pousse les femmes dans les mains de faiseuses d anges On ne saurait faire valoir un intérêt public sous prétexte de protéger les droits d un tiers L embryon ne peut pas être considéré comme un tiers possédant des droits personnels cf COURRIER février 1999 Un respect de la vie en général ne suffit pas pour refuser à la femme les droits fondamentaux de la personne humaine L essence du droit est violée L interdiction d avorter est synonyme de contrainte à la maternité avec toutes les conséquences physiques sociales et juridiques que cela comporte Une obligation d une telle envergure ne peut être assumée qu à titre volontaire et ne peut pas être imposée par les voies pénales Aucune décision n est aussi lourde de conséquences pour le corps l identité et le projet

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  • Rien n'oblige une femme à enfanter
    de sanction de la reconnaissance de l embryon en tant que personne au sens du droit Mais de l obligation de l Etat de protéger la vie embryonnaire elle a déduit un devoir de l Etat de discipliner la femme si nécessaire au moyen du droit pénal pour qu elle mette sa vie au service de la vie en devenir La construction d un devoir d enfanter La Cour constitutionnelle ne se base donc point sur un droit au sens strictement juridique à la vie mais déduit paradoxalement de l obligation de l Etat de protéger la vie embryonnaire une obligation légale de la femme enceinte d assumer toutes les charges normalement liées à la grossesse Probablement afin de camoufler la violation des droits élémentaires de la femme qu une telle exigence inouïe implique les juges ont aussitôt relativisé leur position ne bénéficierait de la protection constitutionnelle non seulement la vie en devenir mais également la liberté de conscience de la femme quoique dans un sens très restreint c est à dire lorsque les motifs de sa décision étaient respectables La Cour déplace par ce biais le fardeau de la preuve Il revient à la femme de justifier pour quelles raisons elle se refuse exceptionnellement à se soumettre au devoir d enfanter par exemple parce que la responsabilité pour un enfant la mettrait dans une situation intolérable Ce truc rhétorique permet à la Cour de laisser la liberté de conscience de la femme tourner à vide Elle limite simultanément dans une proposition subordonnée tout un catalogue de droits fondamentaux Elle se ferme à la constatation que le postulat d une obligation d enfanter viole l essence du droit à la personnalité et que l exigence de motifs respectables enfreint la liberté de conscience Ou bien la femme a le droit de décider sur la base de sa conscience ce qui exclut toute distinction entre motifs respectables et autres ou bien elle est privée de ce droit ce qui ne va pas sans expliquer de quel droit elle peut être contrainte d assumer une responsabilité qu elle ne veut ou ne peut pas assumer En d autres termes la Cour a purement et simplement ignoré la problématique des droits fondamentaux telle qu elle se présente du point de vue de la femme Pour celle ci l opinion de la Cour selon laquelle l Etat a pour obligation de protéger la vie embryonnaire envers et contre la volonté de la femme signifie l obligation de mener sa grossesse à terme l obligation d enfanter et l obligation à la maternité avec toutes ses conséquences sociales et juridiques et donc l obligation légale d assumer la responsabilité d un être humain à l encontre de sa propre conviction Ce n est qu à l égard de tiers que l art 218 représente une interdiction Pour la femme il s agit d un commandement qu elle doit respecter sous peine de sanctions pénales qui lui impose des obligations légales positives De telles obligations se

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  • Enfantement forcé - servitude
    et bien en Europe un consensus que la qualité de personne et donc le droit à la vie s acquièrent à la naissance Aucun Etat à l exception des quatre pays mentionnés plus haut n accorde à la vie à naître la même protection qu aux personnes nées et encore moins un droit absolu à la vie Lorsque la Cour constitutionnelle allemande dans son arrêt de 1993 parle du droit à la vie de l enfant à naître elle n entend pas par là un droit à la vie égal à celui des personnes déjà nées sinon elle n aurait en aucun cas pu admettre la loi qui accorde à la femme durant les 12 premières semaines le droit à une décision autonome d interrompre sa grossesse Plutôt la Cour allemande a créé par là une espèce de droit à la vie de seconde classe et affaibli la notion Article 8 de la Convention droit au respect de la vie privée et familiale Il est heureux que la CEDH ait rappelé que la notion de vie privée au sens de l article 8 de la Convention est une notion large qui englobe notamment le droit à l autonomie personnelle et au développement personnel et recouvre des éléments tels que par exemple l intégrité physique et morale de la personne ainsi que le droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parent Contrairement à ce que prétend le ECLJ la CEDH n a PAS décidé qu il n y avait pas de droit fondamental à l avortement émanant de la Convention européenne La Cour s est uniquement prononcée sur l article 8 dont il est vrai malheureusement elle a dit qu il ne saurait s interpréter comme consacrant un droit à l avortement Elle a cité un arrêt antérieur selon lequel toute réglementation de l interruption de grossesse ne constitue pas une atteinte au droit au respect de la vie privée de la mère pourquoi les juges utilisent ils le mot mère alors qu il est question d une femme enceinte Malheureusement 11 parmi les 17 juges ont décidé que l interdiction de l avortement en Irlande pour des motifs de santé et de bien être de la femme enceinte était justifiée bien qu elle constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée La Cour a estimé que les restrictions étaient nécessaires dans une société démocratique parce qu elles poursuivaient le but légitime de protéger la morale irlandaise dont la défense du droit à la vie de l enfant à naître constitue un aspect en Irlande Considérant que les femmes peuvent aller se faire avorter à l étranger et obtenir à cet égard des informations et des soins médicaux adéquats en Irlande la Cour conclut que l Etat irlandais n avait pas excédé la marge d appréciation dont il jouit en la matière et qu il avait ménagé un juste équilibre entre le droit des femmes d une part et d autre part

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