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  • Comparaison de la nouvelle avec l'ancienne législation
    se trouve en situation de détresse Après l écoulement du délai l interruption est non punissable si un avis médical démontre qu elle est nécessaire pour écarter le danger d une atteinte grave à l intégrité physique ou d un état de détresse profonde de la femme enceinte Le danger doit être confirmé par l avis conforme d un second médecin diplômé C est de sa décision que dépend l autorisation d interrompre la grossesse Ce deuxième médecin doit être qualifié comme spécialiste par l autorité compétente du canton et ne peut pas lui même pratiquer l intervention Durant les 12 premières semaines la décision incombe à la femme Le ou la médecin traitant doit au préalable s entretenir lui même de manière approfondie avec la femme et la conseiller Il ou elle doit remettre à la femme la liste des centres de consultation ou de conseils et d aide Après les 12 semaines de grossesse l avis d un seul médecin est nécessaire Les cantons désignent les cabinets et établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l interruption de grossesse dans les règles de l art et au conseil approfondi de la femme enceinte Les

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  • Grossesses chez les adolescentes
    40 39 43 33 28 35 19 31 BS 25 27 34 33 47 45 44 28 26 30 25 24 16 FR 10 22 14 12 38 30 38 34 24 31 16 17 30 GE 252 251 170 170 158 166 133 157 128 109 108 GL 5 4 3 4 3 3 5 2 GR 18 29 24 22 21 18 12 19 JU 8 7 8 13 15 14 12 5 6 7 7 8 12 LU 27 37 33 25 29 NE 62 40 26 18 33 40 35 23 29 54 41 26 NW 0 0 0 0 0 0 0 2 0 2 2 0 1 2 OW 1 6 5 6 1 0 0 1 0 1 SG 72 48 51 55 58 30 SH 10 9 6 5 7 7 7 SO 16 28 23 25 32 29 18 27 21 12 21 SZ 6 3 5 4 8 12 6 9 6 15 8 4 TG 17 29 30 29 22 23 14 9 13 13 TI 59 56 68 65 62 77 59 45 50 44 UR 2 3 4 3 0 2 0 1 1 4 VD 115 99 167 169 158 115 129 165 188 173 182 160 150 134 129 VS 35 18 25 21 25 16 30 30 28 24 30 ZG 9 8 4 12 6 4 8 ZH 244 196 213 200 224 178 147 152 147 121 1981 1985 1990 1995 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2010 2011 2012 2013 2014 Fribourg jusqu en 2002 adolescentes de moins de 18 ans Dès 2004 15 19 ans NE diminution en 2003 probablement due à un nouveau mode d enregistrement de l âge Jusqu en 2004 classes d âge légèrement différentes par exemple 20 ans inclus Dès 2009 le chiffre des interruptions selon les classes d âge est disponible dans tous les cantons Les IG pratiquées sur des femmes de moins de 20 ans représentent le 7 9 du total des interruptions de grossesse effectuées dans toute la Suisse alors que les femmes de cet âge représentent le 13 5 environ de la population féminine de 15 44 ans Le taux d avortement des adolescentes en Suisse est de 3 7 1000 contre 6 3 1000 pour toute la population féminine de 15 44 ans De même que pour le total des IVG le taux des adolescentes de nationalité étrangère est sensiblement plus élevé que celui des Suissesses Pour comparaison l évolution aux Pays Bas Tab 5 Interruptions de grossesse femmes de 15 à 19 ans Suisse selon le canton de domicile Données disponibles dans 12 sur 26 cantons en 2003 Canton Taux d avortement pour 1000 femmes de 15 à 19 ans 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 AG 3 7 3 1 2 5 2 8 3 1 2 3 1 9 2 3 2 1 2 3 AI 3 9 0 2

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  • Condamnations pour avortement en Suisse
    Erzengelmacherin de A M Rey Année Art 118 CP ancienne loi Avortement par la femme enceinte complicité ou instigation Art 119 CP ancienne loi Avortement commis par un tiers complicité ou instigation 1946 535 112 1950 548 119 1955 308 85 1960 297 117 1965 272 80 1970 89 31 1971 107 37 1972 27 8 1973 83 11 1974 5 6 1975 9 12 1976 6 15 1977 5 1 1978 6 11 1979 7 3 1980 81 0 0 1982 1 0 1983 85 0 0 1986 2 0 1987 0 0 1988 1 0 1989 96 0 0 1997 0 1 1 1998 0 0 1999 0 3 1 2 2000 0 1 1 2001 1 0 2002 0 0 Art 118 al 3 Art 118 al 1 et 2 2003 0 1 1 2004 0 0 2005 0 0 2006 0 0 2007 0 3 2 2 3 2008 0 0 2009 0 2 4 2010 0 3 4 2011 0 0 2012 0 3 4 2013 0 4 4 1961 introduction de la pilule contraceptive en Suisse lancement de l initiative populaire pour la décriminalisation de l avortement selon la nouvelle réglementation de 2002 l avortement commis par un tiers tombe sous l art 118 1 CP ou 118 2 L avortement commis par la femme elle même est réglé à l alinéa 3 1 selon l art 118 2 CP nouvelle loi 119 2 ancienne loi avortement sans le consentement de la femme violence faite à la femme afin de provoquer l avortement 2 L un de ces cas concernait l homicide d une femme enceinte où l auteur fut condamné en même temps pour avortement verdict contestable 3 La 2ème condamnation de 2007 concernait une migrante illégale d Amérique latine qui avait instigué

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  • La libéralisation 1970-2002
    en toute légalité mais pas toujours dans le canton où elle résidait Depuis 1988 aucune femme n a plus été condamnée pour avortement illégal à une exception près en 2001 cf la statistique des condamnations Le tourisme gynécologique Le tourisme gynécologique des femmes résidant dans un canton conservateur vers un autre canton plus libéral ou vers l étranger était en forte régression dans les années 90 Il a quasiment disparu après la mise en vigueur du régime du délai à partir de 2003 IVG pratiquées sur des femmes provenant d autres cantons Canton de VD Canton de GE Canton de BE Nombre En des IVG dans le canton Nombre En des IVG dans le canton Nombre En des IVG dans le canton 1977 560 27 1980 1840 52 1981 240 19 1994 196 13 1994 261 15 1994 114 10 2001 132 7 8 2001 138 9 3 2001 68 5 8 2003 49 3 9 2003 39 3 8 2004 39 3 4 2004 38 3 5 2005 58 4 8 2005 36 2 5 2005 49 5 2006 70 5 3 2006 25 1 7 2006 45 4 3 2007 118 8 4 2007 2007 58 5 3 2008 110 8 2008 44 3 2008 55 5 1 2009 157 10 2009 22 2 2009 64 6 2010 157 8 2010 21 2 2010 55 5 2011 161 10 2011 23 2 2011 54 4 2012 184 12 2012 20 1 2012 54 5 2013 175 12 2013 16 1 2013 75 7 2014 196 13 2014 18 2 2014 67 6 L augmentation d IVG pratiquées dans le canton de Vaud sur des femmes domiciliées dans d autres cantons est due à la fusion hospitalière intercantonale Canton de ZH Nombre En des IVG dans le canton 1980

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  • Communiqué du comité Oui au régime du délai, 2.6.2002
    historique pour les femmes de notre pays Avec la reconnaissance claire du droit de la femme au libre choix d avoir ou de ne pas avoir un enfant à un moment donné de sa vie s achève un débat qui a duré plus de 30 ans La majorité de la population a décidé de façon raisonnable et responsable Elle a reconnu que la grande responsabilité de devenir parents engage en premier lieu les femmes et les couples concernés et que par conséquent c est à eux et à personne d autre de prendre la décision difficile d interrompre ou non une grossesse non désirée Une majorité des citoyennes et citoyens respecte donc la responsabilité et l autonomie des femmes en la matière La population ne s est pas laissé duper par la campagne insidieuse et coûteuse sous le nom trompeur Pour la mère et l enfant Sa résonance était minime Le Comité OUI au régime du délai attend des milieux opposants qu ils respectent maintenant le verdict du peuple et qu à l avenir ils utilisent leur énergie et leurs moyens financiers considérables pour une véritable aide aux mères et aux familles au lieu de continuer leur lutte pour la

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  • Régime du délai : une décision responsable
    et équivaut à un retour en arrière de 100 ans Elle n exige rien d autre que l interdiction totale de l interruption de grossesse et cela même en cas de viol Un refus du régime du délai ne laisserait pas simplement la situation telle que nous la connaissons mais il tendrait à renforcer les mouvements fondamentalistes et correspondrait à un grand pas en arrière La loi actuelle est dépassée depuis longtemps Une interruption de grossesse est punissable en Suisse sauf lorsque la vie de la femme enceinte est en danger ou si la grossesse risque de porter gravement préjudice à sa santé La décision doit être prise par deux médecins Cette loi est après la loi irlandaise la plus restrictive d Europe Pourtant la pratique s est toujours plus libéralisée L examen par un deuxième médecin n est souvent qu un entretien de réflexion quelquefois une pure formalité Dans la situation actuelle l énorme fossé entre la loi et la pratique ainsi que l insécurité juridique qui en résulte sont choquants L interprétation de la loi peut varier selon la personne du médecin la politique de l établissement hospitalier ou les directives des autorités D où une large part laissée à l arbitraire et aux inégalités devant la loi De plus tant les femmes que le corps médical ont souvent l impression d être à la limite de l illégalité Une telle situation n est guère soutenable dans un État de droit L obligation d enfanter est une erreur morale Il est choquant que les femmes soient mises sous tutelle et criminalisées par la loi en vigueur Avoir un enfant ou non à un moment donné est la décision la plus lourde de conséquences dans la vie d une femme Il est insupportable qu une tierce personne puisse décider

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  • Votation du 2 juin 2002 - résultat magnifique. Commentaire
    les résultats ont même encore progressé de 10 une chose qu on aurait crû impossible En outre il n y a pas eu de barrière de rösti lors de ce vote puisque même dans la majorité des cantons catholiques de Suisse alémanique le régime du délai a été accepté à environ 60 Même les deux cantons défavorables Appenzell Rhodes intérieures et le Valais ont fait un grand pas en avant en 1977 seulement 17 6 des votants valaisans avaient dit oui aujourd hui ce sont 46 En AI les voix favorables ont passé de 7 4 en 1977 à 40 en 2002 ça aussi c est un succès Comme l a montré l analyse VOX dans tous les milieux une nette majorité a approuvé le régime du délai jeunes et vieux catholiques et protestants à la campagne comme en ville Seuls les pratiquantes et les pratiquants assidus ont clairement rejeté le régime du délai 24 de OUI tout en n acceptant que de justesse l initiative fondamentaliste Une chose reste incompréhensible 6 des votants ont approuvé les deux projets pourtant l un excluait l autre Les détails de l analyse VOX montrent qu en fait ces personnes approuvèrent l initiative sans vraiment en connaître le but au vu de leurs convictions elles auraient dû la rejeter On peut donc dire que l initiative pour la mère et l enfant aurait dû atteindre encore moins de voix que les 18 2 obtenus Le PDC entre toutes les chaises Avec sa stratégie du double non le PDC n avait aucune chance Bien que l UDC voulait elle aussi un double non seuls un peu plus de 10 des votants ont suivi cette recommandation Quant à la base du PDC elle a laissé tomber le parti un tiers des partisanes et des partisans du PDC ont voté pour le régime du délai un autre tiers pour l initiative des fondamentalistes un tiers seulement a donc suivi le mot d ordre Ainsi le modèle des consultations obligatoires voulu par le PDC mais que nous avions combattu dès le début est définitivement hors de question Le PDC a su se montrer raisonnable en retirant aussitôt après la votation son initiative parlementaire qui entendait remettre une nouvelle fois sur le tapis la discussion sur ce modèle Nous avions des craintes à cause de la votation conjointe des deux projets finalement elle a peut être joué en faveur du régime du délai La polarisation ainsi provoquée a incité les personnes qui ne voulaient pas de l initiative fondamentaliste interdisant tout avortement à donner leur voix au régime du délai Le droit au libre choix enfin reconnu La persévérance de l USPDA et son travail d information sérieux pendant des années ont porté leurs fruits mais surtout l idée du régime du délai avait mûri D ailleurs il y avait longtemps que la pratique s était développée dans ce sens Aujourd hui la Suisse reconnaît enfin et au niveau légal le droit des femmes au libre choix dans

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  • La procédure de consultation de 1997
    s opposent clairement à un entretien obligatoire de conseil bien que cette question n ait pas été soulevée dans la consultation Dans ce groupe il faut mentionner 7 cantons les associations professionnelles des psychologues des travailleurs sociaux et des conseillères en planning familial mais aussi celles des médecins assistants et chefs de clinique ainsi que la Société suisse de santé publique 35 organisations se sont également déclarées d accord de supprimer purement et simplement les articles 118 121 CPS mais acceptent le régime du délai comme un compromis acceptable Seuls 5 cantons GL GR OW UR ZG ainsi que le PDC et la Société des étudiants catholiques suisses souhaitent associer le régime du délai à l obligation d un entretien de conseil OPPOSITION MARGINALE Au total on compte 46 prises de position opposées au projet dont celle de la Conférence des évêques suisses ainsi que celles des cantons d Appenzell RI Fribourg Lucerne Nidwald et Valais Par ailleurs l opposition émane exclusivement de milieux chrétiens fondamentalistes et de la droite politique UDC Parti de la liberté Parti évangélique Union démocratique fédérale Parti catholique conservateur En plus des 46 organisations 55 personnes individuelles se sont opposées au régime du délai CANTONS PARTIS ET ORGANISATIONS FAVORABLES Gouvernements cantonaux AG AR BE BL BS GE GL GR JU NE OW SH SO SZ TG TI UR VD ZG ZH Partis politiques suisses PRD PS Les Verts AdI PLS PDC avec consultation obligatoire PST Partis cantonaux entre autres UDC du ct de Berne Grünes Bündnis Berne solidaritéS Lausanne Groupes Femmes des partis suisses PRD PDC PS demandent l abrogation des art 118 121 CPS UDC Groupes Jeunes des partis suisses PS PDC avec consultation obligatoire PRD Organisations féminines et féministes Alliance de sociétés féminines suisses Société d utilité publique des femmes suisses Association suisse pour les droits de la femme Union des paysannes suisses Commission fédérale pour les questions féminines Conférence Suisse des Déléguées à l Egalité Commission femmes de l USS Commission femmes SSP Union suisse pour décriminaliser l avortement Association suisse pour le droit à l avortement et à la contraception Frauengewerkschaft Schweiz Nogerete Centres de liaison des associations féminines BE BL GE JU SG TG ZH Association vaudoise pour les Droits de la Femme Association genevoise pour les Droits de la Femme Verein Frau und Politik Berne Commission cantonale de l égalité BE Bureau de la condition féminine Delémont Basler Frauenverein am Heuberg Mutterschaft ohne Zwang Frauenhaus St Gallen Autonomes Frauenzentrum Zürich SOLIDARITÉ FEMMES Genève Syndicat des personnes actives au foyer Genève Verein Autonomes Frauenzentrum Zürich Verein Monte Vuala Walenstadtberg BOA Frauenveranstaltungs Kalender Zürich infra Informationsstelle für Frauen Zürich NOSOTRAS Zürich Centre Femmes Nathalie Barney Genève cfd Frauenstelle für Friedensarbeit Zürich Collectif Femmes en grève Lausanne FIZ Fraueninformationszentrum Zürich Forumstreff Wil SG Frauenplatz Biel Frauenplenum GR Frauenzentrum Aarau FRAZ Frauenzeitung Zürich Organisations des Églises Fédération suisse des femmes protestantes Ligue suisse de femmes catholiques Union suisse des organisations de femmes juives Fédération des Églises protestantes de la Suisse Église catholique chrétienne

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